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Prestation compensatoire et décès du débiteur

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation juge que lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. 

Un jugement de divorce alloue à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée. Le débirentier étant décédé, la créancière assigne l'héritier en fixation du montant du capital substitué à la rente. La cour d'appel pour fixer ce capital à un certain montant, retient que la pension de réversion versée à la créancière doit être déduite du montant de la prestation après retranchement de la CSG et de la CRDS. 

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel estimant qu'en retenant que la pension de réversion versée doit être déduite du montant de la prestation compensatoire après retranchement de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé l'article 280-2 du Code civil.

Sources : Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.518, FS-P+B : JurisData n° 2018-022041

05/02/2019

Parts sociales et partage : distinction titre et finance

Lorsqu'un époux a acquis pendant le mariage des droits sociaux non négociables, lui seul a la qualité d'associé dans la société. En revanche, ces droits tombent pour leur valeur dans la masse commune puis, lorque s'ouvre une indivision post communautaire, dans la masse indivise. Il en résulte que les bénéfices et dividendes générés par ces biens pendant l'indivision post-communautaire constituent des fruits de biens indivis accrossant à l'indivision.

cour de cassation 1ère civile 28 03 2018 n°17-16.198

25/06/2018

Circulaire Garde des Sceaux : traitement des plaintes pour infractions sexuelles

La ministre de la Justice demande aux magistrats :

- de veiller à la qualité du recueil de la plainte de la victime (notamment en saisissant des enquêteurs spécialisés dans le traitement de ces affaires) ;

- d'instaurer un circuit de traitement identifié et un suivi attentif des plaintes (notamment par le signalement de toute plainte à la permanence du parquet et par l'inscription des procédures significatives au bureau des enquêtes) ;

- d'assurer l'accompagnement des victimes de faits par nature traumatisants.

Il est par ailleurs précisé que la ministre a demandé à la direction des affaires criminelles et des grâces de mettre en place un groupe de travail afin de dresser un état des lieux du traitement judiciaire et de déterminer les axes d'amélioration de nature à poursuivre efficacement les auteurs. Pourront opportunément être abordées les réflexions interministérielles en cours sur les moyens de recueillir et conserver, en amont de l'ouverture d'une procédure judiciaire, des éléments susceptibles de servir ultérieurement de preuves. Les modalités de création d'un signalement en ligne ouvert aux victimes de violences, harcèlements ou discriminations, annoncée par le Président de République pour le début de l'année prochaine, seront arrêtées dans ce cadre.

Sources : Circ. n° JUSD1733330C, 25 nov. 2017 : BOMJ n° 2017-12, 29 déc. 2017

23/01/2018

Projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles

 

Marlène Schiappa, secrétaire d'État en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes, a annoncé le 16 octobre 2017 le lancement d'une consultation publique en vue de présenter au Parlement un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles en 2018.

Ce projet de loi s'organise autour de trois axes :

- allonger le délai de prescription pour les viols sur mineurs. Fixé à 20 ans après la majorité de la victime, ce délai de prescription serait allongé de 10 ans pour donner plus de temps aux victimes parfois sujettes à des troubles de l'amnésie traumatique.

- créer une présomption de non-consentement pour les mineurs. La secrétaire d'État souhaiterait mettre en place l'établissement d'un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent serait présumé comme non consentant à un acte sexuel.

- permettre la verbalisation du harcèlement de rue. La secrétaire propose de travailler à la définition de la notion de harcèlement de rue et d'engager un travail collaboratif avec les forces de l'ordre pour mettre en place les conditions de la verbalisation

30/10/2017

Publication de la circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant

La circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant, signée du garde des Sceaux, a été publiée au Bulletin officiel du 28 avril 2017. Destinée à informer l’ensemble des professionnels de l’enfance, elle présente les nouvelles dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

La circulaire rappelle les trois principaux objectifs de la loi : 

- améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfant par la création de nouvelles instances comme le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), l’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), et les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) ; 

- sécuriser le parcours de l’enfant en permettant une saisine directe du parquet pour les situations de danger grave et immédiat, en organisant l’examen régulier par le service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de la situation des mineurs confiés et en portant une vigilance accrue aux fins de prise en charge éducative civile ou pénale ;

- adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme en améliorant les articulations entre assistance éducative, délégation et retrait de l’autorité parentale, et en substituant la déclaration de délaissement parental à la déclaration judiciaire d’abandon.

Par ailleurs, cette circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant. En annexe, quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d’articulation des acteurs

11/08/2017

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Maître Julie HEBERLE
Avocat au Barreau de MULHOUSE

Résidence Marigny

Arrêt de TRAM Nordfeld
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