http://www.heberle-avocat.fr/1/actualites_752161.html fr http://www.www.heberle-avocat.fr/1/loyers_1700624.html Loyers
Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers a été pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Dans notre région il ne concerne que Strasbourg : ce décret fixe un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Il fixe également un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.]]> http://www.www.heberle-avocat.fr/1/loyers_1700624.html http://www.www.heberle-avocat.fr/1/fiscalite_1688878.html Fiscalité
CE, 8e et 3e ss-sect. réunies, 2 juill. 2014 Le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant l'autre partie de l'année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire disposerait d'une autre habitation dans la même commune ou qu'il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire.]]> http://www.www.heberle-avocat.fr/1/fiscalite_1688878.html http://www.www.heberle-avocat.fr/1/egalite_reelle_entre_les_femmes_et_les_hommes_circulaire_1747524.html Egalité réelle entre les femmes et les hommes : circulaire
 Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BO Justice, n° 2014-08, 29 août 2014 : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1419203C.pdf) la circulaire du 7 août 2014, de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes apporte des précisions quant aux modifications apportées par cette loi, sur trois points : 1. les cas dans lesquels une ordonnance de protection peut être sollicitée ainsi que sur les modalités de délivrance ; la circulaire évoque les modifications des mesures que le JAF peut ordonner (modification de la jouissance du logement familial, ajout d'une nouvelle mesure relative à l'élection de domicile, modification de la durée des mesures). S'agissant toujours de l'ordonnance de protection, la circulaire rappelle l'ajout fait par le législateur à l' article 515-11 du Code civil visant à la mise en place d'un dispositif d'information entre le juge et le procureur de la République afin d'assurer une meilleure coordination des procédures susceptibles d'être mises en place. 2. la possibilité du paiement de la prestation compensatoire par virement bancaire prévue par l'article 28 de la loi. 3. les modifications apportées par la loi à l' article 202-1 du Code civil relatif aux règles de conflit de lois en matière de mariage lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère. ]]> http://www.www.heberle-avocat.fr/1/egalite_reelle_entre_les_femmes_et_les_hommes_circulaire_1747524.html http://www.www.heberle-avocat.fr/1/prestation_compensatoire_1710222.html Prestation compensatoire
La Cour EDH condamne la France pour violation de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention EDH pour avoir, dans une affaire de divorce, décidé d'une mesure d'attribution forcée d'un bien propre à titre de prestation compensatoire. En effet le mari disposait d'un patrimoine suffisant pour s'acquitter de sa dette par le versement d'une somme d'argent et non par l'abandon de ses droits de propriété sur un bien lui appartenant en propre. Le principe de la subsidiarité doit jouer cf la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011 dans laquelle les Sages considèrent que « l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue à l'article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital » (Cons. const., déc., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC : JurisData n° 2011-017940)]]> http://www.www.heberle-avocat.fr/1/prestation_compensatoire_1710222.html http://www.www.heberle-avocat.fr/1/divorce_1690053.html Divorce
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n°  13-19.130 Cet arrêt précise que sauf dans le cas prévu à l'article 267 alinéa 4 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non conciliation.]]> http://www.www.heberle-avocat.fr/1/divorce_1690053.html