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Egalité réelle entre les femmes et les hommes : circulaire

Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice, la circulaire du 7 août 2014, de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes apporte des précisions.

 Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BO Justice, n° 2014-08, 29 août 2014 : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1419203C.pdf) la circulaire du 7 août 2014, de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes apporte des précisions quant aux modifications apportées par cette loi, sur trois points :

1. les cas dans lesquels une ordonnance de protection peut être sollicitée ainsi que sur les modalités de délivrance ; la circulaire évoque les modifications des mesures que le JAF peut ordonner (modification de la jouissance du logement familial, ajout d'une nouvelle mesure relative à l'élection de domicile, modification de la durée des mesures).

S'agissant toujours de l'ordonnance de protection, la circulaire rappelle l'ajout fait par le législateur à l' article 515-11 du Code civil visant à la mise en place d'un dispositif d'information entre le juge et le procureur de la République afin d'assurer une meilleure coordination des procédures susceptibles d'être mises en place.

2. la possibilité du paiement de la prestation compensatoire par virement bancaire prévue par l'article 28 de la loi.

3. les modifications apportées par la loi à l' article 202-1 du Code civil relatif aux règles de conflit de lois en matière de mariage lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère.

05/12/2014

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Maître Julie HEBERLE
Avocat au Barreau de MULHOUSE

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